Mentions légales

1. Exploitante commerciale et éditrice

Le présent site et la plateforme Let's EUDAMED sont exploités commercialement et édités par :

• Exploitante commerciale : Ahlam Afghane
• Activité : prestations de services informatiques
• Immatriculation : Registre du commerce de Dakhla n°18770, Maroc
• Direction de la publication : Ahlam Afghane
• Contact : formulaire de contact public

Haroun Hilal est le créateur et développeur du logiciel. Il n'est pas l'exploitant commercial du service et n'est pas présenté comme tel.

2. Hébergement

• Prestataire identifié : OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Service utilisé : serveur privé virtuel OVHcloud
• Localisation des données : France — centre de données de Strasbourg (SBG)

3. Nature du service

Let's EUDAMED est une plateforme indépendante d'aide à la préparation, au contrôle et à la transformation de données destinées aux échanges avec la base de données européenne EUDAMED.

Let's EUDAMED n'est ni éditée, ni exploitée, ni approuvée, ni certifiée par la Commission européenne ou par une autorité compétente nationale. Aucune affiliation officielle n'est revendiquée. Les références à EUDAMED, aux règlements MDR et IVDR et aux schémas XSD publiés sont faites à titre d'interopérabilité technique.

Le service ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire et ne se substitue pas aux contrôles internes ni au jugement des professionnels qui l'utilisent. La responsabilité de la vérification des données transmises à EUDAMED incombe à l'organisation déclarante.

4. Création et propriété intellectuelle

Le logiciel Let's EUDAMED a été créé et développé par Haroun Hilal. Cette qualité technique est distincte de l'exploitation commerciale, assurée par Ahlam Afghane.

La structure du site, son interface, ses composants logiciels, ses modèles de fichiers et sa documentation sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les schémas XSD, nomenclatures et documents publiés par la Commission européenne restent la propriété de leurs auteurs et sont soumis à leurs propres conditions de réutilisation.

5. Limitation de responsabilité

Le service est fourni pendant la phase bêta à titre gratuit et expérimental, sans garantie de disponibilité, de performance ni d'absence d'erreur. Les conditions applicables à cette phase sont détaillées dans les conditions d'utilisation de la bêta.

La validation d'un fichier au regard d'un schéma XSD atteste uniquement de sa conformité structurelle à ce schéma. Elle ne préjuge pas de son acceptation par EUDAMED, ni de l'exactitude réglementaire des données qu'il contient.

6. Certifications et couverture

Le service ne revendique aucune certification réglementaire, certification de sécurité ou couverture d'assurance particulière.

7. Droit applicable

Sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l'utilisateur, le service et les présentes mentions sont soumis au droit marocain. Tout différend relève des juridictions désignées par les règles de compétence applicables ; aucun tribunal particulier n'est présenté comme compétent sans fondement.

8. Contact

Pour toute question relative à ces mentions, utilisez le formulaire de contact public.