Conditions d'utilisation

1. Objet et nature du service

Le service est exploité par Ahlam Afghane, prestataire de services informatiques immatriculée au Registre du commerce de Dakhla sous le n°18770 (Maroc). Haroun Hilal est le créateur et développeur du logiciel ; il n'en est pas l'exploitant commercial.

Let's EUDAMED est une plateforme d'aide à la préparation et au contrôle de données destinées à EUDAMED. L'accès est gratuit à ce jour et accordé sur demande examinée : l'inscription libre n'est pas ouverte.

À la date de révision indiquée ci-dessus, aucun paiement n'est demandé, aucun moyen de paiement n'est collecté et aucune reconduction automatique n'existe. Les tarifs applicables à une future mise en facturation sont publiés à l'avance sur la page des tarifs, et leur entrée en vigueur est annoncée avant toute facturation.

2. Données autorisées — règle essentielle

Cette règle est une condition d'accès, pas une recommandation. La plateforme n'est pas qualifiée pour l'hébergement de données de santé, et aucun contrôle automatique ne peut garantir l'absence de telles données dans un fichier téléversé.

En cas de téléversement manifeste de données interdites, l'accès peut être suspendu et les fichiers concernés supprimés.

3. Conditions d'accès

• L'accès est nominatif et réservé à un usage professionnel.
• Les identifiants ne doivent pas être partagés.
• L'accès est accordé après examen de la demande et peut être refusé sans justification.
• L'accès est accordé pour une durée limitée et peut expirer, être suspendu ou révoqué à tout moment, notamment en cas d'usage non conforme.
• L'inscription libre n'est pas ouverte : toute création de compte passe par une demande validée par un administrateur.

4. Périmètre fonctionnel

Seules les fonctions réellement disponibles sont accessibles. Le périmètre du service couvre :

• le téléchargement de modèles Excel structurés ;
• l'import et l'analyse de fichiers Excel préparés par l'utilisateur ;
• les contrôles de complétude, de format, de valeurs autorisées et de cohérence ;
• la génération de fichiers XML au regard du schéma XSD sélectionné ;
• les rapports d'erreurs et l'historique des opérations.

Ne font pas partie du périmètre : toute intégration machine-à-machine (M2M) avec EUDAMED — Access Point, AS4, eDelivery, onboarding, certificats, échanges automatisés. La préparation d'une future version M2M constitue une évolution distincte et n'est pas incluse.

5. Portée exacte des validations

Les étapes de contrôle sont distinctes et ne doivent pas être confondues :

1. données complètes ;
2. validations internes réussies ;
3. validation métier réussie ;
4. validation XSD réussie ;
5. prêt pour test dans EUDAMED ;
6. accepté dans le Playground ;
7. accepté dans EUDAMED.

La plateforme couvre les étapes 1 à 4. Une validation XSD réussie n'est pas une « validation EUDAMED » : elle atteste de la conformité structurelle du fichier au schéma sélectionné, rien de plus. Les étapes 5 à 7 dépendent d'EUDAMED et de l'organisation déclarante.

Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreur, à l'acceptation d'un fichier par EUDAMED, ni à la conformité réglementaire des données préparées.

6. Limites du service

• Service fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ni de performance.
• Interruptions possibles pour maintenance, sans préavis garanti.
• Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées.
• Les données de travail peuvent être supprimées à la fermeture du compte ou à l'expiration de la durée d'accès.
• Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit.
• Le support est assuré au mieux, sans délai contractuel.

Conservez toujours une copie de vos fichiers sources. La plateforme ne doit pas être utilisée comme unique lieu de stockage d'un travail.

7. Vos obligations

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Ne téléverser que des données autorisées (section 2).
• Vérifier les fichiers produits avant toute utilisation ou transmission réelle.
• Ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, de perturber le service, ni d'accéder aux données d'une autre organisation.
• Signaler toute anomalie ou faille constatée via le Support.

8. Retours d'expérience

Le service recueille les retours de ses utilisateurs. Les suggestions, signalements et demandes de fonctionnalités transmis via le Support peuvent être utilisés pour faire évoluer le produit, sans que cela ouvre droit à une contrepartie.

9. Évolution vers une version payante

Une offre commerciale pourra être mise en facturation ultérieurement. Elle fera l'objet de conditions de vente distinctes, communiquées à l'avance. L'usage gratuit du service n'emporte aucun engagement d'achat et ne crée aucun droit acquis sur les tarifs publiés.

10. Fin d'accès

L'accès prend fin à l'expiration de sa durée, sur demande de l'utilisateur, ou sur décision de l'éditeur. Les modalités de suppression des données sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Le service est fourni à titre gratuit à ce jour. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour son bon fonctionnement : il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

L'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il transmet, des fichiers produits à partir de celles-ci, et de leur vérification avant toute soumission à EUDAMED ou à une autorité compétente (section 7). La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison du rejet, du retard ou de la non-conformité d'une soumission, ni des conséquences indirectes d'un usage du service — notamment perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou réglementaire.

Ces limites s'appliquent dans les limites permises par la loi et n'écartent pas la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

Aucune certification réglementaire, garantie d'acceptation EUDAMED ou couverture d'assurance particulière n'est revendiquée pour le service.

12. Droit applicable

Sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l'utilisateur, les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, la juridiction sera déterminée selon les règles de compétence applicables.